La Cour suprême soutient les références au « genre » dans le primaire et que la note de religion ne compte pas pour le dossier scolaire

La Cour suprême a entériné ce mercredi que les notes du sujet de la religion ne comptent pas pour la moyenne du dossier scolaire et que le programme de l’enseignement primaire comprend des références aux termes « genre » et « perspective de genre ». Cela a été établi par la Chambre contentieuse-administrative lors du rejet d’un recours de la Confédération catholique des parents et des parents d’élèves (Concapa) contre le décret royal 157/2022, du 1er mars, qui établit la gestion et les enseignements minimaux de l’enseignement primaire. L’association a demandé l’annulation d’une disposition consacrée aux enseignements religieux et la suppression de certaines références au genre.

La décision de la Cour suprême intervient après que la Cour constitutionnelle a approuvé, en mars, la Lomloe (loi organique de modification de la loi organique sur l’éducation), dont découlent les programmes que la Cour suprême a maintenant examinés. Dans sa résolution, la Cour constitutionnelle a déjà approuvé que la religion ne compte plus pour le dossier et a précisé qu’elle clarifie que la « perspective de genre » à laquelle les appelants se réfèrent a été mentionnée dans la loi comme un principe pédagogique adressé aux administrations et aux centres éducatifs, « pas aux étudiants auxquels le législateur n’impose donc aucune perspective ou adhésion idéologique ».

La décision de la Cour suprême va maintenant dans le même sens. Concernant l’enseignement de la religion, la haute cour souligne que la norme ne viole pas les droits fondamentaux de liberté religieuse, d’égalité et d’éducation, puisqu’elle « garantit l’offre de l’enseignement de la religion catholique », « et qu’il n’y a pas de discrimination entre ceux étudiants qui ont décidé de suivre, par rapport à ceux qui ont choisi de ne pas suivre l’enseignement de la religion catholique ». Pour le tribunal de grande instance, les doutes de la Concapa quant à l’apprentissage d’autres contenus par ceux qui n’optent pas pour l’enseignement religieux, sont « expressément résolus » dans le texte lorsqu’il précise que « les activités visées dans cette section ne seront en aucun cas impliquent l’apprentissage de contenus curriculaires associés à la connaissance du fait religieux ou à n’importe quel domaine de la scène ».

Pour cette raison, elle comprend que l’argument de la Concapa « semble se fonder non pas sur la réglementation contenue dans l’arrêté royal attaqué, qui interdit expressément ce que craint le demandeur, mais sur son application pratique ultérieure. En définitive, il soutient les infractions qu’il dénonce sur des actions futures, et donc hypothétiques ».

Concernant les références au « genre », la confédération catholique a estimé que les références à « l’égalité des genres » ou à la « perspective de genre » violent la neutralité qui doit prévaloir dans le domaine éducatif. Pour la Cour suprême, cependant, cette terminologie « est celle suivie par les règles de l’Union européenne dans tous les domaines ». « La sécurité juridique, l’égalité, la liberté idéologique ou le droit à l’éducation ne sont pas fragilisés par des références à l’égalité des sexes dans l’arrêté royal contesté, conformément aux directives internationales depuis les années 1990, aux règles de l’Union européenne et à la loi organique de l’éducation elle-même, qui couvre les normes contestées », déclare le tribunal dans une sentence pour laquelle la magistrate Pilar Teso a été rapporteur.

« Les violations normatives qui sont alléguées à cet égard, en somme, ne trouvent aucune justification dans l’argument avancé par la plaignante, puisque la simple référence au ‘genre’, sans plus, n’implique aucun endoctrinement pour les étudiants. Au contraire, lorsqu’on parle d’« égalité des sexes » ou de « perspective de genre », on fait référence à l’égalité, dont il ne faut pas oublier qu’elle est un droit fondamental, prévu à l’article 14 de la Constitution, et l’une des plus hautes valeurs de notre système judiciaire », rappelle le tribunal de grande instance.