Une fois surmontée l’avalanche de contestations présentées par le PP et Vox contre divers magistrats, la Cour constitutionnelle tentera de retrouver son rythme de croisière la semaine prochaine pour régler quelques-uns des principaux dossiers en attente de jugement avant l’été. Dans une première séance plénière, le 7 mars, s’ouvrira le débat sur la loi sur l’euthanasie, et dans les suivantes seront abordées la réforme pédagogique de l’interdiction des nominations par le Conseil de la magistrature pendant qu’il est en fonction, et la protection demandé par l’ancien député de Podemos Alberto Rodríguez, qui a perdu son siège après avoir été reconnu coupable d’avoir donné des coups de pied à un policier lors d’une manifestation en 2014 à La Laguna (Tenerife).
La délibération de la sentence sur la loi organique de réglementation de l’euthanasie nécessitera au moins deux séances plénières. Dans le premier, la semaine prochaine, un projet de sentence, préalablement préparé par le rapporteur, en l’occurrence le magistrat progressiste Ramón Sáez, ne sera probablement pas utilisé. C’est la procédure habituelle, mais il s’agit cette fois de faciliter la discussion, de la centrer sur des points clés de la loi, de recueillir les critères des magistrats, mais sans qu’il y ait un projet de résolution spécifique sur la table. Cette méthode de travail a déjà été suivie dans la décision sur l’intervention de l’autonomie catalane par l’article 155 de la Constitution, après le référendum illégal d’autodétermination et la déclaration d’indépendance d’octobre 2017.
Dans cette session plénière, culminera le travail d’analyse et plus que probablement de rejet des défis présentés. Vingt et un étaient déjà irrecevables lors de la dernière session plénière, et dans celle-ci 51 autres vont être archivés.Ils sont si nombreux car la majorité évoquent quatre magistrats dans 12 affaires, et contre trois dans une autre affaire. La Cour constitutionnelle rejette toujours catégoriquement ce type d’initiative lorsqu’elle comprend que son but est de paralyser le travail de la cour, la laissant sans quorum pour prendre des décisions.
La sentence sur la loi sur l’avortement restera après Pâques, qui est refaite après la démission du premier orateur, le magistrat conservateur Enrique Arnaldo. Le sens de l’échec est déjà connu et ne changera pas. Le tribunal a décidé d’entériner le système actuel des délais, de sorte que l’interruption de la grossesse soit liée exclusivement au libre arbitre de la femme. Mais la Cour constitutionnelle a voulu appliquer le plus grand zèle à la préparation de cette sentence, en raison de sa pertinence particulière.
La vice-présidente du tribunal, Inmaculada Montalbán, a été nommée nouvelle rapporteure, qui présentera sa proposition de texte en plénière en avril. Ce qui est recherché, c’est que la résolution puisse contenir une doctrine claire, avec la volonté de rester, qui garantisse la liberté de la femme enceinte de décider si elle veut interrompre sa grossesse pendant les 14 premières semaines, et sans être soumise à des pressions directes ou indirectes pression.
Parallèlement à tout cela, le tribunal entend que la décision maintienne une ligne de cohérence avec les nouvelles réglementations approuvées au Parlement en la matière. Dans cette dernière réforme, la nécessité d’une autorisation parentale pour avorter disparaît à nouveau lorsque la femme enceinte a entre 16 et 18 ans. Il faut préciser que l’arrêt qui va être rendu ne fera pas référence à ce point, puisque l’obligation d’autorisation parentale dans les circonstances précitées a été à son tour rétablie par le PP. Dès lors, le recours que les populaires avaient déposé il y a 12 ans avait perdu son objet depuis ladite restauration. Ce qui conviendrait maintenant, c’est un nouveau recours contre la récente réforme.
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