La Constitution admet le recours du PP et des Citoyens contre l’exclusion de 25% des Espagnols en Catalogne

La Cour constitutionnelle a admis pour traitement ce mardi l’appel présenté par les députés du PP et des citoyens au Parlement catalan contre les deux règlements – une loi et un décret-loi du gouvernement – que la Generalitat a promus d’urgence pour éviter la application du règlement qui exige de considérer l’espagnol comme langue véhiculaire et, par conséquent, d’enseigner dans cette langue au moins 25% des matières dans toutes les écoles de Catalogne. Le recours est dirigé contre plusieurs articles du décret-loi 6/2022, qui établit les critères applicables à la préparation, l’approbation, la validation et l’examen des projets linguistiques des centres éducatifs catalans, ainsi que contre les articles 2.1 et 2.4 de la loi 8/2022 sur l’utilisation et l’apprentissage des langues officielles dans l’enseignement non universitaire.

Les deux règlements ont également été portés devant la Cour constitutionnelle en juillet dernier par le Tribunal supérieur de justice de Catalogne (TSJC), qui y voyait des « indices d’inconstitutionnalité » et une éventuelle « fraude à la loi » commise par la Generalitat dans le but de ne pas se conformer phrase. Tant que la Cour constitutionnelle ne se prononce pas, les 25% obligatoires ne peuvent pas être appliqués.

Les députés PP et Cs allèguent que la loi linguistique et le décret-loi contredisent ouvertement les décisions du TSJC, ainsi que les dispositions de la Constitution, le Statut catalan d’autonomie lui-même et la doctrine établie par la Constitution. Dans cette doctrine, le tribunal n’a jamais fixé un certain pourcentage d’utilisation de l’espagnol, mais il a établi qu’il devait être considéré comme la langue véhiculaire dans l’enseignement (actuellement, en Catalogne, seul le catalan est véhiculaire). Le TSJC a ensuite fixé ledit pourcentage à 25% des sujets du système.

Le vote sur la réforme du travail, en révision

D’autre part, la Cour constitutionnelle a également admis ce mardi à instruire les trois recours déposés contre le vote au Congrès des députés par lequel la réforme du travail a été approuvée en février dernier. La loi est entrée en vigueur grâce au vote favorable du député PP Alberto Casero, qui l’avait publiée par voie électronique depuis son domicile et a immédiatement tenté de corriger son erreur, sans que le président, Meritxell Batet (plus tard approuvé par la Table), ne l’ait autorisé. Les appelants sont Casero lui-même, le porte-parole du PP au Congrès, Cuca Gamarra et Vox.

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L’admission pour traitement suppose que le tribunal ait considéré qu’il existe des raisons d’importance constitutionnelle pour lesquelles la controverse soulevée dans cette affaire doit être résolue par une sentence. La Cour constitutionnelle précisera donc dans son arrêt quelles limites doivent exister avant les rectifications que les députés entendent apporter lorsqu’ils ont exprimé le sens de leur vote par voie électronique et veulent ensuite le modifier en alléguant qu’ils ont fait une erreur. Dans le cas de Casero, le député a eu la possibilité de modifier son vote au cours de la procédure télématique elle-même, mais au lieu de le corriger, il l’a ratifié. C’est plus tard qu’il est apparu au Congrès et a déclaré qu’il avait fait une erreur et qu’il voulait inverser l’erreur.

Les trois recours portent sur la protection parlementaire et affirment que les droits fondamentaux du député qui n’a pas pu modifier son vote ont été violés, ainsi que ceux du porte-parole de son groupe, dans la mesure où ses prétentions au président de la Chambre ont été non adressées et à la table. Avec de telles revendications, il était prévu que Casero soit autorisé à changer son soutien à la réforme du travail pour un vote contre, ce qui aurait signifié que le Parlement a rejeté le décret de réforme de la législation du travail qui était en vigueur depuis l’étape du gouvernement de Mariano Rajoy (PP).

La pertinence de l’affaire a amené les recours en amparo parlementaire à se pourvoir devant la Cour constitutionnelle plénière. Le juge Ramón Sáez, du secteur progressiste du tribunal, a été nommé rapporteur pour les trois contestations présentées. La concentration des trois moyens entre les mains d’un rapporteur unique est due à l’identité entre les enjeux précités.