La Cour constitutionnelle a procédé à un bilan des actions depuis son renouvellement en janvier dernier : au cours des six derniers mois, elle a rendu 85 condamnations, dont certaines liées aux recours les plus anciens qu’elle avait soulevés, comme celui présenté par le PP contre la loi sur l’avortement en 2010. Sur ces 85 décisions, 39 appartiennent à l’assemblée plénière, 19 à la première chambre et 27 à la deuxième chambre. Quoi qu’il en soit, le double appel aux élections de cette année – d’abord les élections municipales et régionales le 28 mai, puis les récentes élections générales le 23 juillet – a signifié une certaine parenthèse, dans laquelle l’organisme de garantie a évité de prendre des résolutions qui pourraient d’une manière ou d’une autre influencer les processus électoraux respectifs.
Parmi les arrêts sur les ressources les plus anciennes, il y en a eu sur des sujets particulièrement controversés, comme celui relatif aux formules alternatives de serments ou de promesses d’office, utilisées par les députés et sénateurs de divers groupes lors de l’accès au siège. Le bilan de la Constitution souligne également que « conformément au plan de travail annoncé par le président », Cándido Conde-Pumpido, en séance plénière le 17 janvier afin « d’accélérer la résolution des problèmes », il a également été approuvé dans cette période des jugements portant sur des questions plus récentes de la plus grande « répercussion sociale, politique et économique ».
En ce sens, le bilan mentionne les arrêts rendus sur la loi sur l’euthanasie, et celui relatif à la réforme pédagogique de la loi sur l’éducation connus à la fois en appel par le PP et Vox et entérinés par le tribunal, qui a rejeté les contestations. D’autres résolutions à retentissement spécial étaient celles relatives à la taxe sur l’augmentation de la valeur des terrains urbains (plusvalía) et au décret-loi royal sur les mesures urgentes pour garantir l’égalité de traitement et d’opportunités entre les femmes et les hommes dans l’emploi et la profession.
Une autre mesure importante pour le fonctionnement de la Cour, adoptée au cours des six derniers mois, a été la mise en œuvre pour accélérer le traitement des recours en amparo contre les violations présumées des droits fondamentaux. L’organisme de garantie souligne que l’objectif est de « mettre à jour le traitement » de ce type de contestation, « qui a pris beaucoup de retard, dans un délai de six mois ». Ainsi, le nombre total de résolutions, y compris les condamnations, les ordonnances et les ordonnances, que le tribunal a rendues entre janvier et juillet de l’année en cours est passé à 5 067.
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